J.O. Numéro 116 du 21 Mai 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 07564

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Avis relatif à l'extension d'avenants à la convention collective nationale du golf

NOR : MEST9910782V



En application de l'article L. 133-8 du code du travail, la ministre de l'emploi et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des avenants ci-après indiqués.
Le texte de ces avenants a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de l'emploi et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée :
Avenant no 3 du 23 février 1999 ;
Avenant no 4 du 7 avril 1999.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Avenant no 3 portant modification de l'article 11 de la convention collective nationale du golf (indemnités journalières) ;
Avenant no 4 relatif au régime de prévoyance instauré pour les cadres salariés.
Signataires :
Groupement professionnel des golfs associatifs (GPGA) ;
Syndicat des gestionnaires de golfs commerciaux (SGGC) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFE-CGC, à la CFDT, à la CGT, à la CFTC et à la CGT-FO ;
Groupement professionnel des salariés du golf (GPSG).